Art. premier —  Il est créé, auprès du Ministère de la Coopération internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l'Energie (MICITIE), un Comité national de mise aux normes et de suivi de la fonctionnalité des Infrastructures.

Art. 2 —  Le Comité a pour mission de :

—

réaliser un état des lieux des infrastructures existantes afin d'évaluer leur conformité avec les normes en vigueur dans le domaine des infrastructures ;

—

veiller à la prise en charge des besoins des personnes à mobilité réduite dans la conception et la réalisation des infrastructures ;

—

établir un programme de supervision des infrastructures existantes concernées ou en construction ;

—

proposer des améliorations à apporter aux projets existants pour faciliter leur accès aux personnes à mobilité réduite ;

—

participer à la validation de la conception des nouveaux projets d'infrastructures ;

—

formuler des recommandations, en tenant compte des conclusions des rapports élaborés par les ministères compétents ou les organisations de personnes à mobilité réduite.

Art. 3 —  Le Comité national de mise aux normes et de suivi de la fonctionnalité des Infrastructures est présidé par le Ministre d'Etat ou son représentant. Il comprend les membres suivants :

—

un sénateur ;

—

du député ;

—

un représentant du Conseil économique et social ;

—

le Directeur général des Infrastructures ou son représentant ;

—

le Directeur général de l'AGEROUTE Sénégal ou son représentant ;

—

le Directeur général du FERA ou son représentant ;

—

le Directeur général de l'AIBD ou son représentant ;

—

un représentant de la société civile ;

—

deux représentants des Associations des Personnes à mobilité réduite ;

—

un représentant de l'Ordre des Architectes du Sénégal ;

—

un journaliste ;

—

un représentant des associations de sécurité routière.

Le Comité peut s'adjoindre toutes les personnes dont les compétences sont requises pour l'assister dans l'exécution de ses missions.

Le secrétariat du Comité est assuré par le Directeur général de l'AGEROUTE Sénégal.

Art. 4 —  Le Comité national de mise aux normes et de suivi de la fonctionnalité des Infrastructures se réunit, au moins, une fois par trimestre sur convocation de son président, et à chaque fois que de besoin, et veille à l'exécution des mesures arrêtées.

Les réunions du Comité font l'objet de procès-verbaux qui retracent les principales décisions retenues.