Art. premier —  L'inspection ante mortem des animaux des espèces ovine et caprine est obligatoire.

Art. 2 —  Elle est assurée la seille du jour de l'abattage par les agents chargés de l'inspection des viandes.

Art. 3 —  L'abattage des femelles gras ides des espèces ovine et caprine est strictement interdit à l'exception des femelles de réforme ou accidentées.

Art. 4 —  toutefois, dans des cas particuliers, l'abattage des femelles gravides des espèces ovine et caprine est soumis à une autorisation préalable des Services du Ministère en charge de l'Elevage.