Art. premier —  La consignation est le régime douanier par lequel une société nationale importe des produits pétroliers pour le compte d'une société internationale en suspension des droits et taxes et sans application des dispositions en matière de réglementation des changes.

Art. 2 —  Le bénéfice du régime de la consignation est réservé aux sociétés de droit sénégalais ayant pour activités entre autres le stockage de produits pétroliers appartenant à des sociétés internationales sur les instructions desquelles sont livrés les produits.

Art. 3 —  Sauf dispositions spéciales contraires, la déclaration sous le régime de la consignation suspend :

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l'application des prohibitions et autres mesures fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises admises sous le régime ;

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l'application du prélèvement COSEC ;

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l'application des formalités de changes.

Art. 4 —  Le régime de la consignation est accordé par décision du Directeur général des Douanes aux entreprises désignées aux articles 1 et 2 ci-dessus qui disposent d'aménagements et d'installations appropriés pour recevoir les produits pétroliers expédiés en consignation.