Art. premier —  Le renseignement tarifaire contraignant est une procédure créée par l'Administration des Douanes afin de permettre aux opérateurs économiques et à leurs mandataires de pouvoir disposer, avant l'importation ou l'exportation des marchandises, d'un classement tarifaire.

Art. 2 —  Au sens du présent arrêté, on entend par :

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opérateur économique, la personne physique ou morale qui a entrepris une opération d'importation ou d'exportation aux fins du renseignement tarifaire contraignant ;

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titulaire, la personne physique ou morale au nom de laquelle le renseignement contraignant est délivré ;

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requérant, la personne physique ou morale qui a demandé un renseignement tarifaire contraignant au service des Douanes, ou au nom duquel a été demandé un renseignement tarifaire contraignant ;

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mandataire, le représentant désigné par le titulaire ou l'opérateur économique pour accomplir les formalités décrites ci dessous.

Art. 3 —  Le renseignement tarifaire contraignant est délivré à la demande de l'opérateur économique ou de son mandataire et n'est valable que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.

Art. 4 —  La demande de renseignement tarifaire contraignant est faite par écrit sur un formulaire et adressée au Directeur général des Douanes.

Le modèle du formulaire sus-évoqué est déterminé par le service des douanes.