Le Ministère de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 57 et 76 :

Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 75 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi 2000-36 du 29 décembre 2000 portant loi de finances au titre de la gestion 2001 ;

Vu le décret n° 62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics ;

Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique, modifié par décrets n°s 70-1380 du 15 décembre 1970 et 75-1116 du 24 novembre 1975 ;

Vu le décret n° 2001-373 du 10 mai 2001 portant nomina tion du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2001-375 du 12 mai 2001 portant nomination des ministres, modifié ;

Vu le décret n° 2001-948 du 21 novembre 2001 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;