Journal officiel du Sénégal

Arrêté ministériel n°13786 en date du 03 Août 2017 portant approbation du Règlement de service de Senelec

Art. premier —  Est approuvé, à compter de la date de signature du présent arrêté, le Règlement du Service de l'électricité de la société Senelec, régissant les règles appliquées dans ses relations avec les usagers.

Art. 2 —  La Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité est chargée du suivi de l'application du présent Règlement de Service qui sera publié, conformément aux dispositions prévues à cet effet.

Art. 3 —  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.