Art. premier —  Il est créé au sein du Ministère du Renouveau urbain, de l 'Habitat et du Cadre de Vie une cellule juridique rattachée au Secrétariat général.

Art. 2 —  La Cellule a entre autre pour mission de :

—

préparer et suivre la mise en œuvre de l'agenda législatif et réglementaire du Ministère ;

—

centraliser tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire soumis par les différentes structures, en assurer l'étude et veiller à leur conformité au droit ;

—

veiller à la qualité des projets de lois et de décrets proposés par le département avant leur transmission au Secrétariat général du Gouvernement ;

—

émettre des avis sur les accords de coopération ou protocoles d'accord concernant le département ;

—

assurer la veille juridique du secteur et tenir les archives juridiques du département ;

—

proposer des mesures à prendre afin d'adapter, de compléter ou de mettre à jour la législation en vigueur dans le secteur ;

—

émettre des avis et observations pertinents sur tout document à caractère juridique soumis à son examen ;

—

élaborer des rapports d'activités périodiques et rendre compte régulièrement aux autorités du niveau d'atteinte des objectifs et des éventuelles difficultés rencontrées ;

—

identifier et soumettre à l'appréciation des autorités des programmes de formation destinés au renforcement des capacités des membres de la Cellule.

Art. 3 —  Le Coordonnateur de la Cellule, de préférence un juriste, est choisi parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilés.

Il assure le secrétariat des réunions et est chargé d'animer et de suivre les actions entreprises par la Cellule.

Art. 4 —  Le Coordonnateur est nommé par arrêté du Ministre en charge du Renouveau urbain.