Art. premier —  Les dispositions des articles 9, 22 et 23 de l'arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017 portant conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du trésor sont abrogés et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 9.- Les services non personnalisés de l'Etat peuvent se faire ouvrir des comptes de dépôt dans les seuls cas suivants :

—

l'exécution d'opérations du budget de l'Etat, sous forme de régie d'avances dont l'arrêté de création prévoit l'ouverture d'un compte au Trésor conformément aux textes en vigueur ;

—

la mobilisation de contreparties financières dans le cadre d'accords de financements ;

—

la mise à disposition de fonds particuliers non issus de transferts du budget de l'Etat ».

« Article 22.- Le solde créditeur au 31 décembre de l'année des comptes de dépôt des organismes publics relatif aux transferts courants reçus du budget de l'Etat ne se reportent pas sur l'année suivante.

Le solde créditeur au 31 décembre de l'année des comptes de dépôt des organismes publics relatif aux transferts d'investissement du budget de l'Etat se reportent sur l'année suivante dans la limite de 5% dudit solde, sur demande motivée des autorités visées à l'article 6 du présent arrêté ».

« Article 23.- A l'exception des comptes de dépôt de 'régies d'avances, qui doivent être soldés en fin d'année, les soldes créditeurs des comptes de dépôt ouverts au nom de services non personnalisés de l'Etat conformément à l'article 9 du présent arrêté sont reportables ».

Art. 2 —  Insérer au niveau de l'article 24 de l'arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017 susvisé in fine « sans préjudice de leur traitement statistique » comme suit :

« Article 24.- A l'exception des soldes créditeurs des comptes de dépôts ouverts au profit de régies d'avances qui doivent être reversés au crédit du compte d'avances aux régisseurs, les montants des soldes créditeurs des comptes de dépôts non reportés sont portés en recettes exceptionnelles au budget de l'Etat. « Sans préjudice de leur traitement statistique ».

Art. 3 —  Le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et le Directeur général du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.