Art. premier —  Il est créé à Grand Yoff une Maison de Justice située à HLM Grand Yoff quartier Shelter

Art. 2 —  Une convention signée entre les personnes énumérées à l'article 3 du décret relatif aux Maisons de Justice, à la médiation et à la conciliation détermine les modalités de fonctionnement de la Maison de Justice.

Art. 3 —  Le comité de coordination est mis en place dès sa première réunion convoquée par le Garde des Sceaux dans les vingt jours qui suivent l'installation de la Maison de Justice.

Art. 4 —  La Maison de Justice est gérée par un Coordinateur désigné par le Procureur de la République.