Art. premier —  Il est accordé à la société « CONDURIL ENGENHARIA», la dispense d'apporter sa succursale à une société de droit sénégalais existante ou à créer, conformément à L'article 120 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt Economique.

Art. 2 —  Cette dispense prendra effet à partir du 29 décembre 2014 pour se terminer le 29 décembre 2016. Elle ne peut être renouvelable.

Art. 3 —  Le Directeur du Commerce intérieur est chargé de l'application du présent arrête qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.