Journal officiel du Sénégal
ARRETE MINISTERIEL n°14734 MEFP/DGID/DD en date du 17 Septembre 2014 portant résiliation du bail consenti à la société immobilière dénommée « SCISTAR IMMOBILER » représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph WILLIAM, suivant acte administratif approuvé le 29 .février 2012, sur une parcelle de terrain d'une superficie de 3.000 mètres carrés environ, formant le lot H du plein d'aménagement de la « Bande Verte » sise sur la VDN de Dakar dépendant de TF4956/DG
Art. premier — Est résilié le bail consenti à la société Immobilière dénommée « SCISTAR IMMOBILIER », représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph WILLIAM, suivant acte administratif approuvé le 29 février 2012, sur une parcelle de terrain d'une superficie de 3.000 mètres carrés environ, formant le lot H du plan d'aménagement de la « Bande Verte » sise sur la VDN de Dakar, dépendant du TF4956/DG.
Art. 2 — Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
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