Art. premier —  Dans le cadre de l'exécution du Programme de Plateforme d'Appui au Secteur Privé et à la Valorisation de la Diaspora Sénégalaise en Italie (PLASEPRI II), et pour assurer un dialogue permanent entre les partenaires, les comités directifs suivants sont créés :

—

un Comité de Pilotage (CP) ;

—

un Comité de Conformité (CC) ;

—

un Comité Technique et de Suivi (CTS).

Art. 2 —  Le Comité de Pilotage est chargé de l'orientation stratégique et du contrôle de la correcte exécution des activités du programme ;

2.1. - Le Comité de Pilotage a pour missions de :

—

valider les plans d'actions et le cadre méthodologique de réalisation du programme ;

—

approuver les Plans de Travail et de Budgets Annuel (PTBA) du Programme ;

—

faire un suivi de la bonne exécution et gestion des orientations définies ;

—

faire un suivi des résultats et du respect de la planification opérationnelle ;

—

analyser les réalisations du programme et faire éventuellement des ajustements ;

—

recommander, si nécessaire, des études de secteur, évaluations, missions d'audit et analyser les résultats relatifs ;

—

vérifier la cohérence avec les politiques et les stratégies de développement nationales ;

—

vérifier l'atteinte des objectifs et la réalisation des activités selon la programmation et la bonne gestion administrative et comptable des ressources disponibles ;

—

faire des recommandations aux différentes Autorités, dans le-cadre de la mise en œuvre du programme et pour toutes questions relatives aux modifications ou révisions de budget ;

—

appuyer la définition d'un dispositif de pérennisation du programme ;

—

approuver les Rapports d'activités et financiers.

2.2. - Le Comité de Pilotage du Projet est composé ainsi qu'il suit :

—

Président : Le Ministre de l'Economie Solidaire et de la Microfinance ou son représentant ;

—

Secrétaire : Le Responsable du Programme PLASEPRI ;

—

Membres :

*

les services techniques des ministères sénégalais impliqués : MEFP (Direction de la Coopération et des Financements Extérieurs DCFE- Direction de la Réglementation et de la Supervision des SFD DRSSFD), Ministère en charge de la Microfinance (DMF), Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur MAESE (DAIP), Ministère en charge des PME (Direction PME), Ministère en charge de l'Emploi (ANPEJ) ;

*

la Délégation de l'Union Européenne au Sénégal ;

*

l'Agence Italienne de la Coopération au Développement (AICS) ;

*

Association Professionnelle des SFD APSFD ;

*

l'Union nationale des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture du Sénégal (UNACOIS) ;

*

représentant des organisations du Patronat : la CNES et le CNP ;

*

autres représentants de la société civile/diaspora à identifier et proposer par les membres du CP.

Le Comité de Pilotage peut s'adjoindre toute personne et/ou structure dont la compétence s'avère utile à l'atteinte des objectifs du Programme.

2.3. - Le Comité de Pilotage se réunit en session ordinaire tous les six (6) mois, sur convocation de son Président. Il peut, toutefois, se réunir de façon extraordinaire pour examiner une question particulière dont le non règlement pourrait compromettre l'atteinte des objectifs du Programme.

Art. 3 —  Le Comité de Conformité a pour mission de :

—

attester la conformité des demandes de financement pour accéder aux services 'financiers et non financiers, en particulier la nature de demande de la MPME, le secteur d'intervention, le profil du promoteur, l'utilisation du créditeur sollicité le montant demandé en relation aux seuils minimums et maximums ;

—

valider les dossiers à financer par les Institutions Financières impliquées dans la ligne de refinancement des PME ;

—

assurer un contrôle à priori de l'éligibilité des SFD ayant présenté des requêtes de financement ;

—

vérifier les conditions de crédit ;

—

vérifier l'impact que le financement pourrait avoir en relation à la création/consolidation des postes de travail pour les jeunes ;

—

assurer de l'éligibilité des projets de MPME soumis au financement.

Il convient de préciser qu'il n'est pas dans les prérogatives du Comité de Conformité de décider ou non de l'octroi de crédit aux PM et MPME. Cette responsabilité incombe exclusivement à l'Institution financière qui endosse en même temps les risques de contrepartie.

Le Comité de Conformité aura, en outre, le rôle de vérifier l'éligibilité des IFL qui se présenteront pour la gestion des lignes de crédits en réponse à la « manifestation d'intérêt » qui sera lancée par l'agence d'exécution. En particulier il vérifiera :

—

l'autorisation à opérer au Sénégal ;

—

la bonne gouvernante des IFL ;

—

les capacités des IFL à exécuter avec efficacité les dispositions contenues dans les Accords-Cadres de Refinancement (ACRE).

3.2. - Le Comité de Conformité est composé de :

—

la Direction de la Coopération et des Financements extérieurs du MEFP ;

—

la Direction de la Microfinance ;

—

la Direction de la Réglementation et de la Supervision des SFD DRSSFD ;

—

l'Agence italienne de la Coopération au Développement (AICS) ;

—

l'Unité de Gestion du Programme.

3.3. - Le Comité de Conformité se réunira mensuellement ou sur la base d'un nombre minimum de dossiers à valider.

Art. 4 —  4.1 Le Comité Technique et de Suivi a pour mission de :

—

assurer la coordination entre les institutions exécutrices du Programme et proposer des solutions immédiates aux obstacles dans la réalisation du Programme ;

—

faciliter l'échange d'informations avec le Comité de Pilotage ;

—

évaluer périodiquement les réalisations du Programme ;

—

coordonner le travail opérationnel de l'Unité de Gestion du Programme ;

—

valider et Analyser les rapports d'activités périodiques de l'UGP.

4.2. - Composition du Comité Technique et de Suivi Le Comité Technique et de Suivi est composé de :

—

la Direction de la Coopération et des Financements extérieurs du MEFP ;

—

la Direction de la Réglementation et de la Supervision des SFD DRSSFD ;

—

l'Agence Italienne de la Coopération au Développement (AICS) ;

—

la Délégation de l'Union européenne au Sénégal ;

—

la Direction de la Microfinance.

4.3. Le Comité Technique et de Suivi se réunit mensuellement et au besoin.