Journal officiel du Sénégal
Arrêté ministériel n° 16.134 du 03 Juillet 2019 fixant le format et les éléments d'identification constituant les rubriques de la fiche de collecte des parrainages en vue des élections départementales et municipales du 01 Décembre 2019
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2018-1540 du 16 août 2018 portant fixation de la date du scrutin pour le renouvellement général des conseillers départementaux et municipaux pour l'année 2019 ;
VU le décret n°2019-904 du 14 mai 2019 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;
VU le décret n° 2019-956 du 29 mai 2019 relatif aux attributions du Ministre de l'intérieur,
ARRÊTE :
Art. premier — Le modèle de la fiche de collecte des parrainages de candidature en vue des élections départementales et municipales du ter décembre 2019 est de format 21 X 29,7cm (A4), conformément au modèle joint en annexe I, au présent arrêté.
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