Art. premier —  Le Programme national de Développement local est rattaché au Ministère de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l'Aménagement du territoire conformément au décret n° 2007-1546 du 08 septembre 2017 susvisé.

Art. 2 —  Le Programme national de Développement local a pour objectif de promouvoir l'offre de services socio-économiques de base aux populations.

Spécifiquement, il vise à :

—

augmenter l'accès aux infrastructures et services sociaux de base ;

—

renforcer les capacités des acteurs territoriaux ;

—

favoriser l'accès des populations les plus pauvres aux ressources financières ;

—

améliorer la viabilité, l'autonomie et la performance des collectivités territoriales.

Art. 3 —  Les organes du Programme national de Développement local sont le Comité de pilotage, le Comité technique et le Secrétaire exécutif.

Art. 4 —  Le Comité de pilotage est chargé de la validation et de la supervision des activités du Programme national de Développement local en application des orientations et de la politique de l'État en matière de développement territorial.

A ce titre, il approuve :

—

les budgets de fonctionnement et d'investissement ;

—

les programmes pluriannuels d'actions et d'investissements ;

—

le manuel de procédures ;

—

les rapports annuels du Secrétariat exécutif ;

—

les états financiers au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes auditeur externe ;

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l'organigramme du PNDL ;

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la grille de rémunération et les indemnités du personnel ;

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le rapport sur la performance dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.