Art. premier —  Il est créé, au sein du Ministère du Tourisme et des Transports aériens, un Comité Technique du Fonds dénommé « Crédit hôtelier et Touristique ».

Art. 2 —  Le Comité technique a pour missions de s'assurer de la conformité des demandes de financement reçues aux critères d'éligibilité au Crédit hôtelier et Touristique.

A ce titre, il est chargé :

—

d'élaborer et de soumettre à l'approbation du Ministre en charge du Tourisme, les critères d'éligibilité au Crédit hôtelier et Touristique ;

—

de vérifier la conformité des demandes reçues aux critères d'éligibilité établis ;

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de soumettre à l'approbation du Ministre en charge du Tourisme le rapport d'instruction des demandes reçues, en vue de la transmission des demandes conformes au Comité de Crédit du Fonds ;

—

de donner un avis sur tout autre sujet relatif au Crédit hôtelier et Touristique qui lui est soumis par le Ministre chargé du Tourisme.

Art. 3 —  Le Comité Technique est présidé par un représentant désigné du Ministre chargé du Tourisme et comprend en outre :

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le Directeur des Etudes et de la Planification ou son représentant ;

—

le Directeur des Investissements et de la Promotion Touristique ou son représentant ;

—

le Directeur de la Réglementation Touristique ou son représentant ;

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trois (03) représentants désignés des professionnels du Tourisme et de l'hôtellerie.

Le secrétariat du Comité est assuré par le Directeur des Investissements et de la Promotion Touristique ou son représentant.

Le Comité peut, dans le cadre de ses missions, s'adjoindre toute personne disposant de compétences et pouvant être utiles à la bonne exécution de ses missions.

Art. 4 —  Le Comité Technique se réunit une fois par mois et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.

Les décisions du Comité sont prises par consensus. En cas de désaccord, toutes les positions non consensuelles sont inscrites dans le rapport d'instruction et soumises à l'arbitrage du Ministre en charge du Tourisme.