Art. premier —  Il est institué au Ministère de la Justice un comité de pilotage de l'étude sur « la réforme du contentieux économique et financier et la protection des investisseurs en rapport avec les indicateurs du Doing Business ».

Art. 2 —  Le Comité est ainsi composé :

Président :

Le Directeur des Affaires civiles et du Sceau (DACS) ;

Membres :

—

le coordonnateur de la Cellule d'Exécution Administrative et Financière du Programme Sectoriel Justice (CEDAF) ;

—

le Directeur des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) ;

—

l'Inspecteur Général de l'Administration de la Justice (IGAJ) ;

—

le Directeur du Centre de Formation Judiciaire (CFJ) ;

—

le Directeur des Services Judiciaires (DSJ) ;

—

le Président du Groupe de Travail n° 1 du CPI « Procédures administratives, Application des textes, Bonne Gouvernance, Lutte contre la corruption et Contrats publics » ;

—

le Premier Président de la Cour d'Appel de Dakar ou son représentant ;

—

le Président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ou son représentant ;

—

le Président du Tribunal Départemental Hors Classe de Dakar ou son représentant ;

—

un représentant de l'APIX.

Art. 3 —  Le Comité est chargé du suivi et de l'orientation de l'étude, dans les formes et selon les modalités précisées dans les termes de références.

Art. 4 —  Le Comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son Président. Il peut dans les mêmes formes se réunir chaque fois que de besoin.