Art. premier —  La Société Technologie 2000 est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration à procéder au lotissement du titre foncier n° 9952/DP d'une superficie de 4ha 48a 3ca sis à Golf Nord Est Guédiawaye.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend 204 parcelles numérotées de 1 à 204 de contenance graphique variant entre 150 et 200 m² environ, ainsi qu'une école et un espace vert, devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Toutes les emprises de voirie, d'espaces publics et d'espaces verts ainsi que les réserves d'équipements sont versées de facto dans le Domaine de l'Etat.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le promoteur aura à sa charge :

a)

La pose de canalisation d'eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaires et secondaires après accord de la SONES ;

b)

L'amenée de l'électricité dans les emprises de voiries de dessertes, après accord de la SENELEC ;

c)

L'exécution conforme de la voirie ;

d)

L'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit aux noms du lotisseur soit aux noms des propriétaires s'ils sont connus ;

e)

Le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f)

La constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux ans faute de quoi l'autorisation devient caduque.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement (eau potable, électricité et assainissement) aux différentes propriétés ;

—

la confection de bateau d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures de lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.