Art. premier —  Création

Il est créé, sous l'autorité du Ministre de la Femme, de la Famille et du Genre, le Comité Technique national de lutte contre des violences basées sur le genre (VBG) et de promotion des droits humains.

Art. 2 —  Missions

Le Comité Technique national a essentiellement pour mission de coordonner les interventions en matière de prévention, de prise en charge des VBG et des droits humains. A ce titre, il est chargé notamment :

—

de collecter et analyser les données sur les VBG à différents niveaux d'intervention ;

—

d'appuyer la mise en place d'un système de prévention et de prise en charge Intégré des violences basées sur le genre en créant une synergie d'actions et de référencement entre les différents acteurs ;

—

de contrôler la qualité des interventions en matière de lutte contre les violences basées sur le genre ;

—

de contribuer à l'élaboration de la cartographie intervenants et des interventions ;

—

d'appuyer le suivi-évaluation des interventions.

Art. 3 —  Composition

Le Comité Technique national est composé ainsi qu'il suit :

Président : le Ministre de la Femme, de la Famille et du Genre ;

Secrétariat : Direction de la Famille et de la Protection des Groupes vulnérables ;

Les membres :

—

deux représentants (es) de l'Assemblée nationale ;

—

un (e) représentant(e) du Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) ;

—

un (e) représentant(e) du Conseil Economique Social et Environnemental ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère des Forces armées ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de la Justice ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de la Santé et de l'Action sociale ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de l'Education nationale ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l'Aménagement du territoire ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de la Communication, des Télécommunications, des Postes et de l'Economie numérique ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère du Tourisme ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de la Jeunesse, de la Construction citoyenne et de la Promotion du volontariat ;

—

un (e) représentant(e) du Ministère de la Bonne gouvernance et de la Protection de l'Enfance ;

—

un (e) représentant(e) du Conseil national de la Jeunesse ;

—

un (e) représentant(e) de ONUFEMMES ;

—

un (e) représentant(e) du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) ;

—

un (e) représentant(e) du Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) ;

—

un (e) représentant(e) du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l'Homme (HCDH) ;

—

un (e) représentant(e) du Fonds des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) ;

—

un (e) représentant(e) du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ;

—

un (e) représentant(e) de l'USAID/Intrahealth/Projet Neema ;

—

un (e) représentant(e) de la Coopération italienne ;

—

un (e) représentant(e) de la Coopération technique Belge ;

—

un (e) représentant(e) de la Coopération canadienne ;

—

. un (e) représentant(e) du Centre de la CEDEAO pour le Développement du Genre (CCDG) ;

—

un (e) représentant(e) de TOSTAN ;

—

un (e) représentant(e) de Save the Children ;

—

un (e) représentant(e) de Plan International ; une représentante de l'Association des Femmes Juristes (AJS) ;

—

une représentante du Comité de Lutte contre les Violences faites aux Femmes (CLVF) ;

—

une représentante de l'Association nationale des Sages-femmes d'Etat du Sénégal (ANSFES) ;

—

un (e) représentant(e) du Comité sénégalais sur les Pratiques Traditionnelles ayant Effet sur la Santé de la Mère et de l'Enfant (COSEPRAT) ;

—

un (e) représentant(e) de l'Association sénégalaise pour le Bien-être Familial (ASBEF);

—

un (e) représentant(e) du Réseau Siggil jigeen ;

—

une représentante de la Plateforme des Femmes pour la Paix en Casamance ;

—

un représentant du Réseau Islam et Population ;

—

un (e) représentant(e) du Mouvement des Femmes Catholiques du Sénégal ;

—

un représentant du Réseau des Hommes pour la Défense des droits des femmes (HOM-DEF) ;

—

un représentant de l'Organisation nationale des Droits de l'Homme (ONDH) ;

—

un (e) représentant (e) du Réseau Population et Développement (Reso-pop-dev) ;

—

un (e) représentant(e) du Groupe d'Etudes et de Recherche en Genre et Société (GESTES/UGB).

Toutefois, le Comité peut être élargi à toute autre personne ou structure dont les compétences s'avèrent nécessaires.

Art. 4 —  Organisation

Il est mis en place les commissions suivantes :

—

la commission juridique ;

—

la commission prévention et protection ;

—

la commission suivi-évaluation ;

—

la commission plaidoyer et communication.