Art. premier —  Messieurs Samir ZAÏAT, Mohamed ZAÏAT et Mesdames Najla ZAÏAT, Ratsène ZAÏAT, Souad ZAÏAT, Sanaa ZAÏAT, Samira ZAÏAT et Fatima ZAÏAT sont autorisés, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un terrain objet du TF n°6755/DG, d'une contenance de 3619 mètres carrés sis à Ouest Foire.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend seize (16) parcelles de terrain numérotées de 1 à 16 de contenance variant entre 150 à 259 m2 environ, doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention.

Art. 3 —  Toutes les emprises de voirie et d'espaces publics, y compris les espaces verts ainsi que les réserves d'équipements, sont versées automatiquement dans le Domaine de l'Etat.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a)

la pose des canalisations l'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

b)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

c)

l'exécution conforme de la voirie ;

d)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

e)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement);

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.