Art. premier —  La Société d'Aménagement de Terrains Urbains " SATUR S.A " est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du Titre Foncier n°4899/R d'une contenance de 06 hectares 90 are 97 centiares sis à Rufisque.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend deux cent vingt cinq (225) parcelles de terrain numérotées de 1 à 225 d'une contenance variant entre 160 à 425 m2 environ ainsi que deux jardins publics, un complexe scolaire en un équipement sanitaire, doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Toutes les emprises de voirie et d'espaces publics, y compris les espaces verts ainsi que les réserves d'équipements, sont versées automatiquement dans le Domaine de l'Etat.

Art. 4 —  En application des prescriptions édicté' par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a)

la pose des canalisations d'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

b)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

c)

l'exécution conforme de la voirie ;

d)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots soit au nom du lotisseur, sois au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

e)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.