Art. premier —  La Commune de Diamniadio est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement de deux Terrains Non Immatriculés (TNI), d'une contenance totale de 14 hectares 30 ares 78 centiares (partie A : 1.441 ha : B : 12,8637 ha) sis à Diamniadio.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend quatre cent soixante onze (471) parcelles de terrain numérotées de 1 à 471 d'une contenance variant entre 150 à 280 m² environ, ainsi qu'une station service, un équipement commercial, un foyer des jeunes, une air de jeux, deux réserves d'équipement, une école élémentaire une case des tout petits, un espace vert, un institut islamique, une grande mosquée, doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Toutes les emprises de voirie et d'espaces publics, y compris les espaces verts ainsi que les réserves d'équipements, sont versées automatiquement dans le Domaine de l'Etat.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) -le lotisseur prend en charge :

a)

la pose des canalisations d'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

b)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

c)

l'exécution conforme de la voirie ;

d)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

e)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.