Art. premier —  La Coopérative de la Société de Pêche et d'Armement du Sénégal " SOPASEN " est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du Titre Foncier n° 7397/R, d'une contenance de 02 hectares 50 ares 00 centiare sis à Kounoune.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend quatre vingt cinq (85) parcelles numérotées de 1 à 85 d'une contenance variant entre 150 à 200 m², ainsi qu'une grande mosquée, un poste de santé, une case des tout-petits et une place publique, doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Toutes les emprises de voirie et d'espaces publics, y compris les espaces verts ainsi que les réserves d'équipements, sont versées automatiquement dans le Domaine de l'Etat.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a)

la pose des canalisations d'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

b)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

c)

l'exécution conforme de la voirie ;

d)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

e)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.