Art. premier —  En application des dispositions de l'article 649 du Code général des Impôts (CGI) les contribuables peuvent payer les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités, contributions, amendes et intérêts de retard dont ils sont redevables par télépaiement dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Au sens du présent arrêté, le télépaiement est le paiement d'une dette fiscale notifié à la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) par voie électronique par une institution financière.

Art. 2 —  Le télépaiement de la dette fiscale par le contribuable est effectué par le moyen de l'utilisation des services d'une institution financière habilitée à assurer la terminaison de l'opération au profit du Trésor public.

Le contribuable adresse, à cet effet, à l'institution financière un ordre de paiement irrévocable du montant des impôts, droits, taxes, redevances, contributions, pénalités, amendes et intérêts de retard dont il est redevable par virement électronique en l'acquit du contribuable.

L'ordre émis par le contribuable et accepté par l'institution financière après l'expiration du délai légal de paiement donne lieu à l'application des amendes et intérêts de retard exigibles par le Code général des Impôts.

Art. 3 —  Pour être habilitée à assurer la terminaison des opérations de virement électronique au profit du Trésor public, l'institution financière signe une convention avec l'Etat du Sénégal représentée par le Directeur général des Impôts et des Domaines suivant le modèle visé à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 4 —  L'institution financière est tenue de notifier à la Direction générale des Impôts et des Domaines l'ordre de paiement reçu du client et accepté au jour de son acceptation suivant les modalités définies dans la convention.