Art. 2 —  Tout navire de pêche crevettière profonde sous pavillon sénégalais ou opérant dans les eaux sous juridiction sénégalaise est soumis à l'obligation d'installation d'équipements de transmission électronique du journal de pêche, à son bord.

Les équipements de bord nominaux consistent en une balise et une tablette dotée d'un logiciel dédié permettant les déclarations du journal de pêche électronique.

Le navire n'est autorisé à quitter le port d'attache que s'il est équipé d'un système pleinement opérationnel d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives à ses activités de pêche.

Art. 3 —  Après tout renouvellement ou remplacement d'équipement pour l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, le Commandant du navire de pêche s'assure de son bon fonctionnement ainsi que du paramétrage des identifiants du navire.

Art. 4 —  Les coûts d'installation, de maintenance opérationnelle du système d'enregistrement et de communication électroniques ainsi que les communications satellites et abonnements sont à la charge des armateurs.