Art. premier —  Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 408 de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012, modifiée portant Code général des Impôts.

Art. 2 —  La base imposable des taxes spécifiques assises sur la cigarette est déterminée :

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pour la fabrication locale, par le prix normal de vente tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même.

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Ce prix de vente sortie usine ne peut en aucun. cas être inférieur à 280 FCFA par paquet de 20 cigarettes.

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à l'importation, par la valeur CAF dé majorée des droits de douane et de tous les droits et taxes liquidés au cordon douanier à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même.

Cette valeur ne peut en aucun cas être inférieure à 280 FCFA par paquet de 20 cigarettes.

Art. 3 —  Toute réduction de base est strictement interdite lorsque celle-ci était supérieure à 280 FCFA par paquet de 20 cigarettes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Il est ainsi interdit aux producteurs ou aux importateurs d'absorber, même de façon temporaire, toute augmentation de taxes.

Art. 4 —  Le Directeur général des Impôts et des Domaines et le Directeur général des Douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.