Art. premier —  Il est créé sous l'autorité du Ministre chargé l'Hydraulique une structure dénommée « Comité de suivi du Contrat Plan Etat/SONES ».

Art. 2 —  Le comité de suivi est domicilié au Ministère chargé de l'Hydraulique.

Art. 3 —  Le secrétariat exécutif du comité de suivi est assuré par le Ministère chargé de l'Hydraulique.

Art. 4 —  Le comité de suivi a Pour missions de s'assurer de la bonne exécution du contrat plan signé par l'Etat et la SONES, Il est également chargé de réviser et d'actualiser les objectifs figurant dans le contrat-plan.

Une évaluation de l'exécution du contrat-plan devra être confiée à un consultant extérieur par le comité de „suivi une fois tous les trois ans.

Si la SONES n'atteint pas un ou plusieurs objectifs fixés par le contrat-plan, ou si l'Etat n'a pas respecté ses engagements; le comité de suivi en examinera les raisons et proposera les mesures appropriées pour y remédier,

Si le comité n'arrive pas à une solution commune, le litige sera soumis à un arbitre choisi d'accord parties dans les conditions prévue à l'article 28 du contrat-plan.