Art. premier —  Il est créé sous l'autorité du Ministre chargé de l'Hydraulique une structure dénommée « Comité de Suivi du Contrat de Performance SONES/SDE ».

Art. 2 —  Le comité de suivi est domicilié à la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES).

Art. 3 —  Le secrétariat exécutif du comité de suivi est assuré par le Ministère chargé de l'Hydraulique.

Art. 4 —  Le comité de suivi a pour missions de s'assurer de la bonne exécution du contrat de performance parla SONES et la SDE. Il est également chargé de réviser et d'actualiser les objectifs figurant dans le contrat de performance soit, dans le cadre de la procédure biennale de révision prévue à l'article 5 dudit contrat, soit de façon exceptionnelle lorsque cela s'avère nécessaire.

Si la SDE n'atteint pas un ou plusieurs objectifs fixés par le contrat de performance, ou si la SONES, n'a pas respecté ses engagements, le comité de suivi en examinera les raisons et proposera les mesures appropriées pour y remédie.

Si le comité de suivi n'arrive pas à une solution commune, le litige sera soumis à la procédure de règlement des conflits prévue dans le contrat d'affermage.

En cas de divergence d'interprétation sur des stipulations du contrat de performance, le comité de suivi conciliera également les points de vue des deux parties.

En cas d'échec de cette procédure, le litige sera soumis à la procédure de règlement des conflits prévue dans le contrat d'affermage.