Art. premier —  Il est créé au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, un comité chargé de l'étude sur la réforme du Fonds national de Retraites.

Art. 2 —  Le comité susvisé a pour missions de :

—

diagnostiquer le régime en mettant en exergue les causes du déficit ;

—

s'imprégner d'outils techniques modernes de gestion de régimes de retraites pour tirer parti des meilleures pratiques ;

—

améliorer la législation afin de garantir la viabilité financière du FINIR ;

—

proposer des réformes de nature à améliorer et à sécuriser les procédures de calcul des droits de concession de pension et de conservation des dossiers ;

—

proposer un projet de réforme du Fonds national de Retraites ;

—

proposer toutes mesures de restauration de la viabilité financière à long terme en cohérence avec les politiques publiques en matière d'emploi, de sécurité sociale et de finances publiques ;

—

concevoir l'organisation et le fonctionnement d'un système de retraite des fonctionnaires équilibré.

Art. 3 —  Le comité est composé ainsi qu'il suit :

—

le Secrétaire général ou son représentant : Président;

—

un conseiller technique du M.E.F.P. : membre ;

—

la Direction générale des Finances : membre ;

—

la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor : membre ;

—

la Direction générale de la Planification et des Politiques économiques : membre ;

—

la Direction du Traitement Automatique de l'Information : membre ;

—

le Centre d'études de politiques pour le développement : membre ;

—

l'Agence nationale de la Statistique et de la Démographie : membre.

Le secrétariat du comité est assuré par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères.

Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont la compétence est jugée utile.

Art. 4 —  Le comité se réunit au moins deux fois par mois sur convocation de son président.