Art. premier —  Sous l'autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction générale des Impôts et des Domaines est compétente pour tout ce qui concerne :

—

les Impôts directs et taxes assimilées ;

—

les impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l'importation et à l'exportation ;

—

les droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées ;

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le domaine de l'Etat ;

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l'organisation foncière ;

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le cadastre ;

—

les biens vacants et sans maître ou placés sou séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

Art. 2 —  Dans le cadre de cette compétente, la Direction générale des Impôts et des Domaines est chargée :

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de la préparation des textes législatifs et réglementaires et des conventions internationales de nature ou à incidence fiscale ;

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de l'assiette, de la liquidation, du recouvrement et du contentieux des impôts et des taxes qui leur sont assimilées dans la limite de sa compétente ;

—

du renseignement fiscal de la recherche des omissions, dissimulations, insuffisances et généralement des infractions fiscales ;

—

de la constitution, de la gestion et de l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat dans la limite de ses compétences ;

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de la gestion du domaine public dans la limite de ses compétences ;

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du recouvrement des produits du domaine ;

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de la formation et du perfectionnement du personnel en rapport avec les écoles de formation professionnelle et des institutions spécialisées ;

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de la vérification, du contrôle et de l'animation des services.

Elle assure les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de l'Ordre national des Géomètres-experts, et de l'Ordre national des Experts comptables et des Comptables agréés.

Art. 3 —  Le Directeur général. des Impôts et des Domaines assure la présidence du Conseil national de la Comptabilité.

Art. 4 —  Le Directeur général des Impôts et des Domaines est assisté dans ses fonctions par un Coordonnateur.

Le Coordonnateur est chargé, en particulier, de la coordination des services de la Direction générale des Impôts et .des Domaines. Il assure l'intérim du Directeur général des Impôts et des Domaines en cas d'absence.