Art. premier —  Le présent arrêté a pour objet de. fixer, conformément aux dispositions de l'article 132 du décret n°2011-1880 portant Règlement général sur la Comptabilité publique, les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt au Trésor, à l'exception de ceux ouverts au profit des collectivités locales et celui ouvert pour la prise en charge des impôts et taxes supportés par l'Etat dans le cadre des opérations financées sur ressources extérieures.

Art. 2 —  Pour l'application du présent arrêté, les termes suivants ont la signification qui leur est assignée au présent article :

—

autorité ayant pouvoir de représentation : l'organe de direction des organismes publics, Directeur général ou Directeur selon l'organisation du service, Administrateur des fonds, liquidateurs en cas de dissolution ;

—

comptable de rattachement : le comptable dans les livres duquel est ouvert le compte de dépôt du titulaire ;

—

gestionnaire du compte : la personne régulièrement désignée pour signer et donner ordre de payer par Chèque ou ordre de virement, sur le compte de dépôt ;

—

organisme titulaire du compte : l'organisme doté de la personnalité juridique au nom duquel, le compte est ouvert ;

—

service ou programme titulaire du compte : le service ou le programme non doté de la personnalité morale au nom duquel, le compte est ouvert.

Art. 3 —  Les comptes de dépôt sont ouverts au nom de correspondants du Trésor et au profit de services non personnalisés de l'Etat, dans les livres des comptables directs du Trésor.

Art. 4 —  Les correspondants du Trésor sont les organismes et particuliers qui, en vertu de conventions ou en application de lois et règlements, déposent à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l'intermédiaire des comptables directs du Trésor. Il s'agit principalement :

—

des organismes publics autres que l'Etat, notamment les établissements publics, les agences et structures administratives similaires ou assimilées ;

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des organismes du secteur parapublic, notamment, les sociétés nationales et les sociétés à participation publique majoritaire ;

—

des autres déposants, notamment toute personne morale de droit public ou privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique telles que les associations reconnues d'utilité publique, les fondations ;

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des liquidateurs dûment nommés dans le cadre d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une entité publique.