Journal officiel du Sénégal

Arrêté Ministériel n° 2159/MFPTRI/DGTSS/DPS en date du 18 Février 2013 fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie.

Art. premier —  En application des dispositions du 1er alinéa de l'article 12 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 susvisé, les modèles-types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie, sont ceux qui figurent en annexes au présent arrêté respectivement sous n° 1 (modèle-type-de statuts) et n° 2 (modèle-type-de règlement intérieur).

Art. 2 —  En application des dispositions du second alinéa de l'article 12 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 susvisé, la liste des rubriques de prestations, partiellement prises en charge et des forfaits, dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur de chaque Institution, est établie ainsi qu'il suit :

les consultations de médecine générale et de médecine spécialisée ;

les analyses, radios, médicaments prescrits sur ordonnance médicale ;

les soins conservateurs, ou extractions dentaires ;

les accouchements ;

l'optique médicale ;

les transports aller-retour pour une hospitalisation sur l'établissement hospitalier le plus proche du domicile ;

l'hospitalisation chirurgicale et médicale.

Les soins à prise en charge facultative sont notamment :

les soins dentaires prothétiques ;

les appareils orthopédiques ;

les soins de massage ou de kinésithérapie prescrits par un médecin ;

les actes de radiologie coûteux (Imagerie par résonance magnétique…).

Le médecin conseil de l'Institution de Coordination de l'Assurance Maladie obligatoire (ICAMO) peut être amené à se prononcer, à priori ou à posteriori, sur le caractère médicalement justifié des prestations visées à l'alinéa 1er du présent article. L'avis du médecin conseil s'impose à l'IMP.

Tous les actes donnant lieu à une prise en charge doivent être présentés à l'Institution dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date d'établissement.

Art. 3 —  La liste des fournitures et services qui ne donnent pas lieu à prise en charge par les Institutions de Prévoyance Maladie, est établie ainsi qu'il suit :

les médicaments, dits de confort, qui n'ont pas un caractère thérapeutique avéré ;

les massages, les séances de rééducation, de diathermie ou d'hydrothérapie ;

les objets à usage médical (thermomètres, seringues …) ;

la chirurgie esthétique ou de rajeunissement ;

les opérations ayant pour but de remédier à une infirmité ou à une malformation congénitale sauf pour les enfants jusqu'à l'âge de 15 ans au maximum ;

les soins de pédicure et de manucure ;

la gymnastique corrective.

Art. 4 —  La fourchette, prévue par le 2e alinéa de l'article 12 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 dans laquelle doivent s'insérer les taux de prise en charge partielle des prestations énumérées à la liste figurant à l'article 2 ci-dessus, est fixée de 50 à 80 % du montant desdites prestations ;

Pendant la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le Conseil d'administration de chaque institution peut, en fonction des résultats, modifier le règlement intérieur pour faire varier les taux de prise en charge partielle des prestations à l'intérieur de ladite fourchette en vue de maintenir l'équilibre financier de l'institution.

ANNEXE 1 A

PROFIL DE COMPETENCE DU GERANT

IPM du personnel de ………………………… recherche un gérant

Nature de l'emploi

Poste de cadre

Rémunération annuelle :

Description de l'emploi

Missions du Gérant :

Le Gérant est placé sous l'autorité du Conseil d'administration. Il assure la gestion financière, administrative et comptable de l'IPM. Il rend compte de sa gestion au Conseil d'administration et ce conformément au règlement intérieur. Il est le garant de la bonne application de la réglementation et du respect des décisions du Conseil notamment en matière de recouvrement des cotisations et de paiement des prestations selon les barèmes en vigueur.

Effectif de l'IPM :

Attributions et enjeux du poste :

Il assure la gestion administrative, financière et comptable de l'IPM.

Il prend toute disposition pour organiser l'IPM afin de garantir le bon écoulement de la charge de travail et un niveau de service élevé aux travailleurs et à leur famille.

Il encadre et supervise l'équipe administrative et comptable.

Il coordonne les activités qui lui sont rattachées et en évalue le résultat. Il détermine et suit les principaux indicateurs (taux de recouvrement, délais de remboursements des professionnels de santé, poste de dépense…).

Il contribue, en relation avec le Conseil d'administration, à l'élaboration d'orientations pour la régulation des dépenses de santé.

Il assure les contacts avec les établissements et professionnels de santé agréés par l'IPM et assure, le cas échéant, la négociation des tarifs de prise en charge.

Résultats attendus :

Suivi rigoureux des encaissements de cotisations et des remboursements de soins en vue d'équilibrer les recettes et des dépenses.

Optimiser la gestion de la trésorerie.

Mise en place de dispositifs de suivi des dépenses et d'alerte pour prévenir les déficits.

Définition et mise en œuvre d'une politique de contrôle adaptée aux besoins de l'IPM.

Relations fonctionnelles :

Relations avec le service des ressources humaines de l'entreprise, l'Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale, l'ICAMO et la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale.

PROFIL SOUHAITE

Niveau : BAC + 4

Compétences : une formation en économie, droit, gestion et finance est nécessaire.

Une connaissance du monde du travail et du secteur médical est souhaitée.

La maîtrise de l'outil informatique est fortement recommandée…

Aptitudes : Capacité d'analyse et de synthèse.

Esprit d'initiative.

Sens de l'organisation et goût du travail en équipe.

Goût pour les contacts.

Une appétence pour les questions budgétaires et comptables.

CONTACTS

M. Président du conseil d'administration – Tél. :

M. Directeur Général – Tél. :

ANNEXE N° II. - REGLEMENT INTERIEUR

INSTITUTION DE PREVOYANCE MALADIE DU PERSONNEL DE ………...................

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR

INSTITUTION DE PREVOYANCE MALADIE DU PERSONNEL DE ……………….......

1. - Conseil d'Administration

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, après approbation par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, il est prévu, conformément aux dispositions des statuts de l'Institution, que le Conseil d'administration de l'Institution comporte … sièges ainsi répartis :

sièges pour les membres participants

sièges pour les membres adhérents.

2. - Taux de cotisations

Les cotisations calculées suivant les dispositions du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 et des statuts de l'Institution, sont fixées à ……...... % des salaires des participants, plafonné à ………… par mois.

La cotisation des membres adhérents représente au moins la même somme.

3. - Pourcentage et forfaits pris en charge par l'Institution

Les pourcentages de prestation et les forfaits, pris en charges par l'Institution, sont fixés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, après approbation par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

1.

Soins de médecine générale :

a)

Médecins agréés …..............................…. %

b)

Médecins non agréés ….........…....... %.

2.

Soins médicaux et visites (honoraires) :

a)

Médecins agréés …….......................... %

b)

Médecins non agréés …...............…. %.

3.

Soins des médecins spécialistes sur prescription d'un médecin agréé par l'Institution …………. %

4.

Frais pharmaceutiques prescrits par ordonnance médicale au nom du malade et facturés par une pharmacie :

a)

Pharmacies agréées …....................……. %

b)

Pharmacies non agréées ….............……. %.

5.

Analyses, radios, prescrits par ordonnance médicale au nom du malade et facturés par un fournisseur :

a)

Fournisseurs agréés …..…...................…. %

b)

Fournisseurs non agréés …..…............…. %.

6.

Hospitalisations, interventions chirurgicales : prise en charge plafonnée sur la base des tarifs de l'Hôpital Principal (ou de l'Hôpital LE DANTEC) …..... %

7.

Soins dentaires conservateurs et extractions dentaires …..…...............................................…. %

8.

Optique médicale :

a)

Consultation chez un ophtalmologiste agréé..... %

b)

Lunetterie (verres) monture exclues …..……. %.

9.

Evacuation (transport aller et retour) d'un bénéficiaire pour hospitalisation, demandée par le médecin traitant, sur l'établissement hospitalier le plus proche …%

10.

Accouchement : prise en charge plafonnée sur la base des tarifs de l'Hôpital Principal …....... %

Tous les actes donnant lieu à une prise en charge doivent être présentés à l'Institution dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date d'établissement.

Les soins à prise en charge facultative sont :

les soins dentaires prothétiques

les appareils orthopédiques

les soins de massage et de kinésithérapie prescrits par un médecin

les actes de radiologie coûteux (Imagerie par résonance magnétique).

Le médecin conseil de l'ICAMO peut être amené à se prononcer, à priori ou posteriori, sur le caractère médicalement justifié des consultations et prescriptions ci-dessus énumérées.

L'avis du service médical s'impose à l'IPM.

Les modalités de saisine et d'intervention du Service médical sont précisées dans les statuts de l'ICAMO.

4. Médecine, praticiens et pharmaciens agréés par l'Institution

Le ou les médecins, praticiens et pharmaciens agréés sont :

HÔPITAUX

CLINIQUES

MEDECINS

SAGE FEMMES

PHARMACIENS

ANALYSTES

DENTISTES

5 – Produits non remboursés

a) La prise en charge est limitée aux médicaments et fournitures prescrits par le Médecin traitant suivant l'ordonnance.

Les renouvellements d'ordonnance ne sont pris en charge que s'ils sont également prescrits par le médecin traitant.

Ne donnent pas lieu à prise en charge :

la parfumerie et les produits de beauté ;

les produits alimentaires et produits de régime ou de remplacement, les fortifiants sauf ordonnance, les vins, les eaux minérales, les alcools ;

les objets à usage médical, notamment thermomètre, seringue, vessie, bac et poire à lavement, bassin, inhalateur, irrigateur, sonde, savon, ventouse, gant de crin ;

les appareils d'orthopédie et de prothèse, dentaire, bandages en général ;

les divers articles de la pharmacie notamment bandes, compresses, gaze, coton, aspirine, mercurochrome, eau oxygénée, teinture d'iode, sparadrap ;

les médicaments ou produits n'ayant pas un caractère thérapeutique mais préventif, y compris sérum et vaccin, sauf en cas d'épidémie ou de menace d'épidémie pendant lesquelles la vaccination est recommandée par les autorités compétentes.

b) Frais chirurgicaux

Ne donnent pas lieu à prise en charge :

les opérations n'ayant qu'un but esthétique ou de rajeunissement ;

les opérations n'ayant pour but de remédier à une infirmité ou malformation congénitale sauf pour les enfants jusqu'à l'âge de 15 ans au maximum.

Ne donnent pas lieu à prise en charge :

les massages et les séances de rééducation, de diathermie, d'hydrothérapie non prescrits par un médecin ;

la gymnastique corrective ;

les soins dispensés par les pédicures et manucures ;

les traitements ou cures de rajeunissement ou de beauté.

6. – Stage

Au moment de leur affiliation à l'Institution, les participants ne peuvent prétendre aux prestations, dans les conditions définies par le règlement intérieur et son annexe, qu'après un délai de deux mois de cotisation.