Art. premier —  Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2 —  La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique définie par l'Etat en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que du contrôle et du renforcement de la sécurité de la pêche artisanale.

A ce titre, elle est notamment chargée, en relation avec les structures concernées, de :

—

veiller à l'application de la réglementation en matière de police des pêches et de sécurité des pêcheurs artisans

—

d'identifier, d'élaborer et d'exécuter des projets et programmes en matière de suivi, contrôle et surveillance des pêches ainsi que de la sécurité des pêcheurs artisans ;

—

mettre en œuvre les accords de coopération en matière de suivi, contrôle et surveillance des pêches ;

—

certifier l'origine licite des produits de la pêche.

Art. 3 —  La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches est dirigée par un Directeur nommé par décret, choisi parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée.

Art. 4 —  La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches comprend :

—

la Division des Opérations de Surveillance ;

—

la Division des Inspections et du Contrôle ;

—

la Division de la Sécurité des pêcheurs artisans.

Les Chefs de division sont nommés, parmi les agents de l'Etat appartenant à la hiérarchie 13 au moins, ou assimilée, par arrêté du Ministre chargé de la Pêche, sur proposition du Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches.

Les Chefs de bureau sont nommés par note de service du Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches.