Journal officiel du Sénégal
Arrêté ministériel n° 2218-DGD-DEL-DFRED-BREF en date du 03 Avril 2003 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 005433 du 11 Juillet 1996 fixant les conditions d'application du régime de l'entrepôt industriel accordé à la société « les Cableries » du Sénégal (I.C.S.) au km 4,5 Zone industrielle Rue 6.
Le Ministre delegue auprès du Minsitre de l'Economie et des Finances, charge du Budget,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes, notamment en ses article 175 à 176 ;
Vu le décret n° 2000-329 du 12 mai 2000 portant nomination du Directeur général des Douanes ;
Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002 portant nomination des ministres modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;
Vu l'arrêté n° 15238 MEFP-DGD-DRD-BREP du 16 décembre 1999 déterminant les conditions d'application du règle de l'entrepôt industriel ;
Vu l'arrêté n° 5433 MEFP-DGD-BREP-BAT du 11 juillet 1996 portant agrément de la Société « les Cableries du Sénégal (LCS) au régime l'entrepôt industriel ;
Vu les éléments du dossier présenté par la Société « Les Cableries du Sénégal (LCS) » ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement