Art. premier —  En application des dispositions de l'article 43 de la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, les prix plafond du ciment ex. usine, sont fixés aux prix antérieurement pratiqués au 1er janvier 2018.

Art. 2 —  Est considéré comme prix illicite, tout prix supérieur aux prix plafond fixés à l'article premier, conformément à l'article 45 alinéa 2 de la loi susvisée.

Art. 3 —  Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

Art. 4 —  Le Directeur du Commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.