Art. premier —  La famille de Feu Abdoulaye SALL, représentée par Monsieur Abdou Aziz SALL, est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'une partie du terrain objet du titre foncier n° 1328/R d'une contenance de 01 hectare 21 ares 06 centiares sis à Niacoulrab dans le département de Rufisque.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend trente (35) parcelles de terrain numérotées de 1 à 35 d'une contenance variant entre 150 et 200 m² ainsi qu'une mosquée, une aire de jeux et un espace vert, doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Le lotisseur cède gratuitement à l'Etat ou aux collectivités locales les emprises nécessaires à la voirie et aux équipements publics correspondants au besoin du lotissement et rendus nécessaires par création, après l'achèvement des travaux.

Il réalise également une étude d'impact environnementale.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a)

la pose des canalisations d'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

b)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

c)

l'exécution conforme de la voirie ;

d)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

e)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.