Art. premier —  La Licence de production d'énergie électrique accordée à la Société GTI DAKAR S.A, est transférée au profit de la Société CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SENEGAL S.A.

Art. 2 —  Pendant la durée de la licence, CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SENEGAL S.A est tenue de produire de l'énergie électrique selon les conditions fixées dans le contrat d'achat d'énergie signé avec la SENELEC.

Art. 3 —  La Société CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SENEGAL S.A doit régulièrement disposer de capacités de production conformément aux stipulations du contrat d'énergie signé avec SENELEC et de ses avenants, notamment en veillant à la disponibilité et à la performance de ses installations, dans les conditions prévues par les normes en vigueur.

Art. 4 —  La Société CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SENEGAL S.A est tenue de communiquer annuellement au Ministre chargé de l'Energie et à la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité toutes les informations requises ou sollicitées liées à la gestion de la société, à l'exploitation et au fonctionnement des installations.