Art. premier —  L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la société« BERTOLA BIO ENERGIE (B.B.E.) » dans le cadre de ses activités de production, de transformation et d'exportation de graine et huile de jatropha.

Art. 2 —  La société « BERTOLA BIO ENERGIE (B.B.E.) » s'engage à déposer :

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une déclaration fiscale annuelle à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;

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une déclaration mensuelle du chiffre d'affaires à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;

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des déclarations pour toutes les importations et les exportations à la Direction générale des Douanes ;

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les statistiques comptables et financières de l'entreprise à la Direction chargée des Statistiques ;

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les états financiers annuels certifiés par un cabinet comptable agréé ainsi que les états de répartition des ventes des produits finis à l'exportation et dans le marché national à la Société APIX S.A.

Art. 3 —  La société « BERTOLA BIO ENERGIE (B.B.E.) » est tenue de réaliser tous les ans 80% de son chiffre d'affaires annuel à l'exportation.

Art. 4 —  Les avantages octroyés à la société « BERTOLA BIO ENERGIE (B.B.E.) » prennent effet à partir de la date de signature du présent arrêté.