Art. premier —  M. Ibrahima Malal Diallo est autorisé sous réserve des droits des tiers et de l'administration, à procéder au lotissement du titre foncier 7286-DG (en partie) sis à Ouest Foire.

Art. 2 —  Le lotissement de contenance graphique de 3354 m² comprend 15 parcelles numérotées 1 à 15 variant de 150 m² à 208 m², devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Toutes les emprises de voire et les espaces publics sont versés de facto dans le domaine de l'Etat.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées du code de l'urbanisme (partie réglementaire), le lotisseur a, à sa charge :

a)

la pose de canalisation d'eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaire et secondaire après accord de la SONES.

b)

l'amenée du réseau électrique dans les emprises des voies de desserte, après accord de la SENELEC ;

c)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

d)

l'immatriculation et l'inspection sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des bénéficiaires s'ils sont connus ;

e)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux (2) ans faute du quoi, l'autorisation deviendra caduque.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement (eau potable,électricité) aux différentes propriétés ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.