Art. premier —  Il est institué une procédure de dépôt et d'instruction en ligne pour les demandes d'autorisation de construire.

Art. 2 —  Les demandes d'autorisation de construire relatives aux projets de construction à caractère professionnel industriel ou commercial sont effectuées exclusivement par cette procédure, sauf cas de force majeure.

Art. 3 —  Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat, le Secrétariat général de la Présidence de la République, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel.