Journal officiel du Sénégal
ARRETE MINISTERIEL n°3517 MEF-DGID-DLEC-LEG2 en date du 11 Mars 2013 portant application des dispositions de l'article 361 du Code général des Impôts.
Art. premier — En application des dispositions de l'article 361-c) de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, la liste des produits alimentaires non transformés et de première nécessité est arrêtée ainsi qu'il suit :
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N° |
PRODUITS |
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1 2 3 4 5 6 7 |
Céréales à l'exclusion du riz de luxe Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Arachide. soja, sésame et autres légumineuses Viande et abats comestibles à l'état frais, réfrigérés ou congelés Œufs en coquilles Poisson non transformé (frais, séché, fumé, salé, réfrigéré ou congelé) Lait non transformé. |
Est considéré comme riz de luxe, le riz semi-blanchi, ou blanchi, même poli ou glacé, parfumé. A l'importation, ce riz relève des sous positions tarifaires n°1006.30.10.00 et 1006.30.90.00 du tarif des douanes.
Art. 2 — Le Directeur Général des Impôts et des Domaines et le Directeur général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
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