Art. premier —  Il est créé, auprès du Ministère de l'Economie et des Finances, une Commission nationale chargée de la mise en vente de l'ancien avion de commandement de Monsieur, le Président de la République, de type Boeing 727-200 immatriculé 6V-AEF.

Art. 2 —  La Commission est chargée notamment de :

—

rassembler et de mettre à la disposition des pouvoirs publics la documentation ainsi que toutes autres informations relatives à l'avion ;

—

choisir un cabinet d'expertise aéronautique disposant de toutes les capacités requises pour l'assister dans sa mission ;

—

définir les critères de sélection des candidats à l'acquisition de l'aéronef ;

—

sélectionner et de mettre en concurrence les candidats à l'acquisition de l'aéronef ;

—

conduire toutes les opérations relatives à la vente de l'appareil.

Art. 3 —  La Commission est composée des membres suivants :

—

deux représentants de la Présidence de la République (Directeur de l'Administration et de l'Equipement, Général Madické Seck) ;

—

un représentant de l'Assemblée nationale ;

—

un représentant du Sénat ;

—

quatre représentants du Ministère de l'Economie et des Finances (Conseiller technique chargé des Affaires domaniales, Agence judiciaire de l'Etat, Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, Direction du Matériel et du Transit Administratif ;

—

un représentant du Ministère des infrastructures et des Transports (Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie).

La Commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux, toute personne physique ou morale dont l'expertise lui serait utile.

Art. 4 —  La Commission est placée sous la présidence du Secrétaire général du Ministère de l'Economie, et des Finances.