Art. premier —  L'article 2 de l'arrêté n° 004.138 du 27 juin 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2 —  Sont bénéficiaires des indemnités trimestrielles du fonds commun des greffes, les agents fonctionnaires ou assimilés et agents permanents en service :

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dans les greffes et parquets des cours et tribunaux ;

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au Conseil Constitutionnel ;

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à la Cour Suprême ;

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au Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

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au Cabinet du Ministre délégué, chargé des droits humains ;

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à la Direction des Services Judiciaires ;

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à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau ;

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à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces ;

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à la Direction de l'Administration générale et de l'Equipement ;

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à la Direction de l'Education surveillée et de la Protection Sociale

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à la Direction de l'Information Judiciaire ;

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à la Direction des Construction des Palais de Justice et Autres Edifices ;

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à l'Inspection générale de l'Administration de la Justice ;

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au Centre de formation Judiciaire.

Les militaires, les paramilitaires, les éducateurs spécialisés et les moniteurs techniques de l'Education surveillée ne sont pas bénéficiaires des indemnités trimestrielles du fonds commun des greffes.

Art. 3 —  Le présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.