Art. premier —  La Société Immobilière Sud Technologies S.A. est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder à la réalisation d'un lotissement sur le terrain, objet du titre foncier n° 271/DP sis à Mbao d'une contenance graphique de 1ha 90a 06ca

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend : cent quatorze parcelles (114) (dont 11 parcelles A, 12 parcelles B et 15 parcelles Bis), d'une contenance graphique variant entre 150 et 300 m², devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Toutes les emprises de voirie, d'espaces publics et d'espaces verts ainsi que les réserves d'équipements sont versées de facto dans le Domaine de l'Etat.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le promoteur aura à sa charge :

a)

la pose de canalisation d'eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaires et secondaires après accord de la SONES ;

b)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voiries de desserts, après accord de la SENELEC ;

c)

l'exécution conforme de la voirie ;

d)

le raccordement sur le réseau d'assainissement après accord de l'Office National de l'Assainissement du Sénégal (ONAS) ;

e)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit aux noms du lotisseur soit aux noms des propriétaires s'ils sont connus ;

f)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

g)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux ans faute de quoi l'autorisation devient caduque.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement (eau potable,électricité et assainissement) aux différentes propriétés ;

—

la confection de bateau d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.