Art. premier —  Il est créé, un Comité interministériel de suivi et d'évaluation des Lettres de Missions de la SAED.

Art. 2 —  Le Comité est composé ainsi qu'il suit :

Président : Le Directeur du Secteur parapublic représentant le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor.

Vice président : Le Directeur de la Coopération économique et financière représentant le Directeur général des Finances.

Membres :

—

un représentant de la Direction de la Coopération économique et financière de la Direction générale des Finances ;

—

un représentant de la Direction du Secteur parapublic de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ;

—

un représentant de la Direction de l'Investissement de la Direction générale des Finances ;

—

un représentant de la Direction de la Planification nationale de la Direction générale de la Planification et des Politiques économiques;

—

un représentant du Contrôle financier de la Présidence de la République ;

—

un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture ;

—

un représentant du Ministère du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des produits locaux et des PME ;

—

un représentant du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement ;

—

la Société Nationale d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED).

Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction du Secteur parapublic de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, la Direction de la Coopération économique et financière de la Direction générale des Finances et par la Direction de la Planification nationale de la Direction générale de la Planification et des Politiques économiques.

Art. 3 —  Le Comité a pour mission le suivi et le contrôle des engagements de la SAED et de l'Etat, signataires des Lettres de Missions. A ce titre la SAED est tenue de présenter au Comité:

—

les situations d'exécutions budgétaires trimestrielles ;

—

un rapport d'exécution annuel ;

—

les états financiers annuels, certifiés et cotés par le Conseil d'Administration ;

—

tous documents nécessaires au bon exercice des missions du Comité.

Dans le cadre de sa mission, le Comité de suivi peut être saisi par le Conseil d'Administration pour donner un avis motivé sur une question précise concernant les engagements de la SAED et de l'Etat.

Le Comité de suivi et d'évaluation se réunit au moins deux (2) fois par an pour délibérer sur les rapports de performance élaborés par la SAED. Le Comité est habilité dans ce cadre à élargir son champ de travail à la réflexion et à la concertation sur le développement agricole de la Vallée et à inviter pour l'occasion toutes les compétences nécessaires, notamment les représentants des partenaires techniques et financiers.

Le Comité délibère sur l'évaluation effectuée par un cabinet indépendant au terme de la Lettre de Mission.

Les rapports du Comité sont transmis aux tutelles technique et financière ainsi qu'à la Primature.

Art. 4 —  Les sessions du Comité donnent droit à des indemnités versées au président, au vice président et aux membres énoncés à l'article 2. Les taux de ces indemnités sont fixés par le Conseil d'administration de la SAED et pris en charge sur son budget.