Art. premier —  Il est créé conformément à l'article 14 du décret n°2011-2013 du 21 décembre 2011 portant application de la loi d'orientation et relatif aux conditions d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des centrales à partir de sources d'énergie renouvelables ainsi que de leur raccordement au réseau, un Comité de Sélection et d'Agrément des projets de production indépendante d'électricité à partir d'énergies renouvelables à injecter dans le réseau.

Art. 2 —  Missions du Comité

Le Comité a pour missions de :

—

élaborer les procédures et définir les critères d'octroi et de retrait de l'agrément ;

—

instruire et sélectionner les projets d'énergies renouvelables à injecter dans le réseau proposés au Ministère chargé de l'Energie par des promoteurs ;

—

soumettre au Ministre chargé de l'Energie les projets à agréer ;

—

proposer au Ministre chargé de l'Energie les agréments à retirer ;

—

assurer le suivi des agréments délivrés ;

—

examiner toute autre question en rapport avec les modalités d'agrément que lui soumettra le Ministre chargé de l'Energie.

Art. 3 —  Composition du Comité,

Le Comité est composé des membres suivants :

—

le Conseiller technique chargé des énergies renouvelables ;

—

le Conseiller technique chargé de l'électricité ;

—

le Directeur de l'Energie ;

—

le Directeur de l'Agence nationale pour les Energies Renouvelables ;

—

un représentant l'Agence Sénégalaise d'Electrification Rurale (ASER) ;

—

un représentant de la Société sénégalaise d'électrice (SENELEC) ;

—

un représentant de l'Agence pour l'Economie et de la Maîtrise de l'Energie (AEME).

La Commission de Régulation du Secteur de l'Électricité (CRSE) assiste aux travaux du Comité en qualité d'observateur.

La Présidence du Comité est assurée par le Conseiller Technique chargé des Energies Renouvelables, et le Secrétariat par l'Agence nationale pour les Energies Renouvelables.

Art. 4 —  Réunion du Comité.

Le Comité se réunit au moins une fois par mois et autant que de besoin.

Il se réunit sur convocation de son Président. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Comité peut s'adjoindre toute personne ressource dont la compétence est jugée utile. Toutefois, cette personne n'a pas de voix délibérative.