Art. premier —  La commune de Malika est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement administratif d'un Terrain Non Immatriculé (TNI) d'une contenance de 37 hectares 78 ares 45 centiares sis à Malika.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend mille deux cent quarante trois (1243) parcelles de terrain numérotées de 1 à1243 d'une contenance variant entre 150 et 378 m2 ainsi que cinq mosquées, autre lieu de culte, une école maternelle, une école primaire, une école franco arabe, un collège (CEM), un lycée moderne, un centre psychique, deux postes de santé, un terrain multifonctionnel, un terrain de basket, un centre socio culturel, un marché central, deux postes de police, un bureau de poste, SDE, SENELEC, deux terminus de bus, une zone d'activités, un terrain de sport et trois espaces verts , doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Le lotisseur cède gratuitement à l'Etat ou aux collectivités publiques les emprises nécessaires à la voirie et aux équipements publics correspondants au besoin du lotissement et rendus nécessaires par sa création, après l'achèvement des travaux.

Il réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a)

la pose des canalisations d'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

b)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

c)

l'exécution conforme de la voirie ;

d)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

e)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.