Art. premier —  Il est instituant une commission dénommée « Commission nationale de traitement des cas de contentieux résultant de l'audit physique et biométrique des agents de l'Etat ».

Art. 2 —  La Commission nationale de traitement des cas de contentieux résultant de l'audit physique et biométrique des agents de l'Etat a pour mission d'examiner les cas des agents de l'Etat inscrits en contentieux dans le cadre des opérations d'audit physique et biométrique des agents de l'Etat.

A ce titre, elle est chargée :

—

d'étudier les cas de contentieux dont elle est saisie par le Président du Comité technique de l'Audit physique et biométrique des agents de l'Etat ;

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de lever, s'il y a lieu, le caractère contentieux de la situation de l'agent de l'Etat concerné pour la prise en charge dans la valise biométrique ou, le cas échéant, de faire les propositions appropriées au Président du Comité technique ;

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de dresser la liste des contentieux levés en précisant les motifs.

Art. 3 —  La Commission nationale de traitement des cas de contentieux résultant de l'audit physique et biométrique des agents de l'Etat est composée comme suit

Président :

Le représentant du Vérificateur général du Sénégal ;

Vice-président :

Le Directeur de cabinet du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions ;

Membres :

Le Directeur général de l'ADIE, secrétaire permanent du Comité technique de l'audit physique et biométrique des agents de l'Etat ;

Le Directeur général de la Fonction publique ;

Le représentant de la Cellule de contrôle des effectifs et de la masse salariale.

Co-rapporteurs :

Le Directeur des Etudes, de la Législation et du Contentieux du MFPTRI ;

Le Directeur de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.

Art. 4 —  La Commission nationale de traitement des cas de contentieux résultant de l'audit physique et biométrique des agents de l'Etat se réunit aux lieux, date et heure fixés dans le calendrier indicatif établi par le Président du Comité technique de l'audit physique et biométrique des agents de l'Etat.