Art. premier   —  Sont rendus exécutoires les rôles de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 pour un montant de Cent six milliards cent vingt millions cent cinquante sept mille six cent quatre vingt sept (106 120 157 687) francs, détaillé ci-après par bureau de recouvrement de la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) :

EMISSION IRIS DU 30/06/2012

Art. 2 —  Les états récapitulatifs qui suivent devront être mis en recouvrement par les comptables chargés du recouvrement commis à cet effet d'après les dispositions du décret n° 2008 1224 du 30 Octobre 2008, modifiant le Décret N°2003 101 du 13 Mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Le recouvrement des dits états sera poursuivi conformément au Décret précité et aux Lois concernant les droits et privilèges du Trésor.

Art. 3 —  - il est enjoint aux contribuables dénommés aux dits états, leurs représentants ou ayants cause d'acquitter les sommes y contenues à peine d'être contraints par les voies légales. Les sommes indiquées devront être acquittées dans les délais fixés par les actes réglementaires fixant les modalités de recouvrement.

A défaut d'exécution ou de paiement volontaire, des poursuites seront exercées contre les retardataires sous la responsabilité de qui de droit.

Art. 4 —  Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel.