Art. premier —  Il est créé au sein du Ministère des Mines et de la Géologie une commission de levée d'or de la mine de Mako.

Art. 2 —  La commission de levée d'or a pour mission :

—

de s'assurer de l'intégrité et de l'efficacité du processus de production et d'exportation de l'or ;

—

de contrôler les opérations d'exportation de l'or, depuis le titrage de l'or, jusqu'au transport, en passant par le conditionnement, la pesée et la détermination des redevances et autres frais légaux, conformément à la procédure élaborée à cet effet.

Art. 3 —  La commission comprend les membres ci-après :

—

le Directeur du Contrôle et de la Surveillance des Opérations Minières ou son représentant ;

—

le Directeur générai de la Douane ou son représentant ;

—

le Directeur général de Petowal Mining Company (PMC S.A.) ou son représentant ;

—

le Convoyeur ou son représentant ;

—

le Raffineur ou son représentant.

Elle est présidée par le représentant de l'Administration minière.

Art. 4 —  Chaque opération de levée d'or fait l'objet d'un procès-verbal selon le modèle joint en annexe. Ce procès-verbal, signé par tous les membres de la Commission, est joint à la déclaration en douane ainsi que le certificat d'analyses produit par PMC.