Art. premier —  Il est créé, au sein du Ministère de la Justice, une Commission de Suivi des Textes.

Art. 2 —  La Commission est chargée de :

—

collecter les textes relatifs aux conventions internationales, à la Constitution, aux lois, décrets, arrêtés et circulaires ;

—

mettre régulièrement à jour les textes ;

—

veiller à l'harmonisation des textes avec les nonnes internationales et communautaires ;

—

numériser les textes ;

—

authentifier, sécuriser et archiver les textes ;

—

éditer, publier et vulgariser les textes auprès des acteurs judiciaires, des chercheurs et du grand public (par tous moyens électroniques et par documents physiques).

Art. 3 —  La commission est composée de :

Présidence :

- Direction des Affaires civiles et du Sceau ;

Secrétariat Permanent :

—

Direction des Services judiciaires ;

—

Service documentation ;

Rapporteur :

- Direction des Services judiciaires ;

Membres :

—

Secrétariat général ;

—

Inspection générale de l'Administration de la Justice ;

—

Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale ;

—

Direction des Affaires criminelles et des Grâces ;

—

Direction de l'Administration pénitentiaire ;

—

Direction des Services judiciaires ;

—

Direction de l'Administration générale et de l'Equipement ;

—

Direction des Droits humains ;

—

Direction de l'Informatique ;

—

Centre de Formation judiciaire ;

—

Conseiller technique chargé du dispositif Justice de proximité ;

—

Conseiller technique chargé de l'OHADA ;

—

un Conseiller technique du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

—

un Magistrat de la Cour d'Appel de Dakar ;

—

Cellule de Communication.

Art. 4 —  Il est institué au sein de la Commission un groupe de travail constitué des membres suivants :

—

Inspection générale de l'Administration de la Justice ;

—

un Conseiller technique du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

—

un Magistrat de la Cour d'Appel de Dakar ;

—

Direction des Affaires civiles et du Sceau ;

—

Direction des Affaires criminelles et des Grâces ;

—

Direction des Services judiciaires ;

—

Direction de l'Administration pénitentiaire ;

—

Direction de l'Informatique.

Le groupe de travail est chargé de toutes les tâches qui lui seront confiées par la Commission.